La loi sur la déclaration de patrimoine a été votée en grande pompe depuis le 2 avril 2014. Plus de 5 ans après son adoption, son application peine à être effective.

Dès son accession à la magistrature suprême, Macky Sall avait exigé la déclaration de patrimoine afin de matérialiser sa politique de bonne gouvernance. L’Ofnac, mis sur pied le 19 décembre 2012, en remplacement de la Commission nationale de lutte contre la corruption (Cnlcc), devait permettre, selon le Président Sall, de lutter «plus efficacement» contre la corruption.

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Aux termes de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine, la liste des personnes assujetties visées en son article 2 intègre les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics dont le niveau d’opérations porte sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA.

Beaucoup d’assujettis refusent de déclarer leur patrimoine ou leurs biens. Mais, d’après Les Echos, le ministre des Finances et du Budget, Mamadou Moustapha Bâ, a révélé hier à l’Assemblée nationale que pour satisfaire le besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics, il est prévu la publication et l’actualisation régulière de la liste des assujettis en règle ainsi que de celle des assujettis défaillants.

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Des sanctions sévères encourues

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au président de la République et aux magistrats de la Cour des comptes. Désormais, les assujettis à la déclaration de patrimoine défaillants feront l’objet de sanctions sévères. Des mesures coercitives sont prévues à l’encontre des assujettis défaillants, pour déclaration incomplète, frauduleuse ou inexacte.

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Selon le ministre Moustapha Bâ, ils sont exposés à l’interdiction d’accéder à une fonction publique et par l’application d’amendes ou de peines privatives de liberté. De même, la fausse déclaration et la dissimulation de patrimoine font l’objet de sanctions graves.